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Nature du service Certidocs
Certidocs est un service de signature électronique simple au sens du règlement européen eIDAS (règlement UE n° 910/2014), destiné aux professionnels souhaitant faire signer des documents à distance.
Chaque signature donne lieu à la constitution d'un certificat de preuve comportant l'adresse email du signataire, son adresse IP, la date et l'heure de la signature, la méthode de vérification employée et l'empreinte numérique SHA-256 du document. Le document signé est ensuite scellé par un cachet électronique.
Droits de propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu du site certidocs.fr (textes, images, logos, graphismes, vidéos, code source, structure, design) est la propriété exclusive de Northlink ou de ses partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation préalable écrite de Northlink.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
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« Certidocs » est un signe distinctif utilisé par Northlink pour désigner son service de signature électronique destiné aux professionnels. Toute reproduction, imitation ou usage non autorisé de cette dénomination, du logo associé ou du nom de domaine certidocs.fr est susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur sur le fondement de la concurrence déloyale et du parasitisme économique (art. 1240 du Code civil).
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Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles collectées sur le site certidocs.fr est régi par notre Politique de Confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour exercer ces droits, contactez-nous à contact@certidocs.fr.
Utilisation de cookies
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Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.
Limitation de responsabilité
Les informations diffusées sur le site certidocs.fr sont fournies à titre indicatif. Bien que Northlink s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations, des erreurs ou omissions peuvent survenir. Northlink décline toute responsabilité pour les dommages résultant d'une mauvaise interprétation ou utilisation des informations publiées.
Les informations relatives au cadre juridique de la signature électronique sont fournies à titre d'information générale et ne constituent pas un conseil juridique. Il appartient à chaque utilisateur de s'assurer que le niveau de signature retenu est adapté aux documents qu'il fait signer.
Les liens externes pointant depuis le site certidocs.fr vers d'autres sites web sont fournis à titre informatif. Northlink n'exerce aucun contrôle sur ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu.
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de recherche d'une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Crédits de conception
Site conçu et développé par Northlink.
Police typographique : Poppins (Google Fonts, licence Open Font License).
Conditions Générales de Vente
Conditions applicables à toute souscription d'un abonnement au service Certidocs.
Objet des présentes conditions
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Northlink, SASU immatriculée au RCS de Sedan sous le numéro 104 890 645, éditrice du service Certidocs (ci-après « Certidocs » ou « le Prestataire »), et toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles souscrivant un abonnement au service (ci-après « le Client »).
Le service Certidocs est réservé aux professionnels. Il n'est pas destiné aux consommateurs au sens du Code de la consommation.
Acceptation des CGV
La souscription à un abonnement Certidocs emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement et déclare disposer de la capacité juridique pour contracter au nom de son entreprise.
Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions d'achat ou tout autre document émanant du Client, sauf accord écrit exprès du Prestataire.
Nature et périmètre du service
Certidocs met à disposition du Client une plateforme en ligne permettant de faire signer électroniquement des documents à distance. Le service comprend :
- Le dépôt d'un document (PDF ou image) et le placement de champs de signature sur ses pages ;
- L'envoi au signataire d'un lien de signature par email ;
- La vérification du signataire par code à usage unique (OTP) envoyé par email ;
- La constitution d'un certificat de preuve horodaté ;
- Le calcul de l'empreinte numérique SHA-256 du document et son scellement par cachet électronique ;
- L'envoi par email du document signé au Client et au signataire ;
- Le suivi des envois, la relance et l'annulation ;
- La conservation du document signé pendant 5 ans.
Souscription et ouverture du compte
4.1 — Processus de souscription
La souscription s'effectue en deux temps. Le Client sélectionne son offre et règle son abonnement via le prestataire de paiement dans les conditions de l'article CGV 08. Au moment du paiement, il renseigne les informations nécessaires à l'ouverture de son compte, notamment sa raison sociale et son numéro SIRET. Le Prestataire ouvre ensuite le compte et transmet les identifiants d'accès par email à l'adresse indiquée lors de la commande.
L'ouverture du compte n'est pas automatique. Elle est réalisée par le Prestataire après encaissement du paiement, dans un délai maximum de 1 jour ouvré. Le Client ne peut pas créer lui-même son compte.
4.2 — Point de départ de l'abonnement
La durée de l'abonnement et le décompte du quota courent à compter de l'ouverture effective du compte, et non de la date de paiement. Le délai d'ouverture n'est donc jamais décompté de la période souscrite.
La date d'ouverture du compte constitue la date anniversaire de l'abonnement, qui sert de référence au renouvellement du quota et à la reconduction.
4.3 — Défaut d'ouverture
Si le Prestataire n'est pas en mesure d'ouvrir le compte, notamment en cas d'informations manquantes ou inexactes, il en informe le Client par email. À défaut de régularisation, ou si le Prestataire refuse la souscription, le paiement est intégralement remboursé sous 14 jours.
4.4 — Usage du compte
Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour, notamment sa raison sociale, son SIRET et son adresse email.
Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de leur conservation et de tout usage fait de son compte. Toute suspicion de compromission doit être signalée sans délai à contact@certidocs.fr.
Le signataire d'un document n'est pas un utilisateur du service et n'a pas de compte à créer.
Offres, tarifs et quotas
Les tarifs sont exprimés hors taxes. La TVA au taux en vigueur s'ajoute au montant facturé.
Les deux offres incluent le certificat de preuve horodaté, l'empreinte SHA-256, le scellement, les relances, le suivi des envois et la conservation 5 ans.
Un « document » s'entend d'un document envoyé à la signature depuis le compte du Client, quel que soit son nombre de pages et quel que soit le nombre de champs qu'il comporte.
5.1 — Décompte du quota
En formule mensuelle, le quota de l'offre Starter est de 25 documents par mois. Il se renouvelle à chaque échéance mensuelle. Les documents non consommés ne sont pas reportés sur le mois suivant.
En formule annuelle, le quota de l'offre Starter est de 300 documents pour l'année d'abonnement. Le Client les consomme au rythme qu'il souhaite jusqu'à la date anniversaire définie à l'article CGV 4.2. Les documents non consommés ne sont pas reportés sur l'année suivante.
5.2 — Dépassement de quota
Lorsque le quota de l'offre Starter est atteint, l'envoi de nouveaux documents est suspendu jusqu'au renouvellement du quota. Les documents déjà envoyés restent accessibles et peuvent être signés normalement. Le Client peut à tout moment basculer vers l'offre Pro+ pour lever cette limite.
5.3 — Évolution des tarifs
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification tarifaire est notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Elle ne s'applique qu'au renouvellement suivant de l'abonnement. Le Client qui refuse la nouvelle grille peut résilier avant l'échéance dans les conditions de l'article CGV 07.
Durée de l'abonnement
6.1 — Formule sans engagement
L'abonnement mensuel est conclu pour une durée d'un mois, reconduit tacitement de mois en mois. Le Client peut y mettre fin à tout moment, la résiliation prenant effet au terme du mois en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour le mois entamé.
6.2 — Formule avec engagement annuel
L'abonnement annuel est conclu pour une durée ferme de 12 mois, en contrepartie du tarif remisé. Il est reconduit tacitement pour des périodes successives de 12 mois, sauf résiliation dans les conditions de l'article CGV 07.
La remise annuelle est la contrepartie directe de l'engagement de durée. En cas de résiliation anticipée du fait du Client avant le terme des 12 mois, les échéances restant à courir jusqu'au terme demeurent dues, sauf cas prévus à l'article CGV 07.3.
Résiliation de l'abonnement
7.1 — Résiliation par le Client
La résiliation s'effectue par email adressé à contact@certidocs.fr depuis l'adresse email du compte, ou par tout autre moyen mis à disposition dans l'espace client.
Pour la formule annuelle, la demande doit parvenir au Prestataire au plus tard 30 jours avant la date anniversaire, faute de quoi l'abonnement est reconduit pour 12 mois.
Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, applicable aux professionnels employant au plus cinq salariés lorsque le contrat est conclu hors du champ de leur activité principale, le Prestataire informe le Client de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction.
7.2 — Résiliation par le Prestataire
Le Prestataire peut suspendre l'accès au compte en cas de défaut de paiement, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. Il peut résilier l'abonnement de plein droit en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment en cas d'usage frauduleux du service, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
7.3 — Résiliation sans frais
Le Client peut résilier sans frais et sans devoir les échéances restantes en cas de modification substantielle du service ou des CGV qui lui serait défavorable, ou de manquement du Prestataire à ses obligations essentielles resté sans remède après mise en demeure.
7.4 — Effets de la résiliation
À la résiliation, l'accès à l'espace client est clôturé. Les documents signés déjà transmis par email au Client et à ses signataires demeurent en leur possession sans limite de durée. Le Client est invité à télécharger l'ensemble de ses documents avant la date effective de résiliation.
Facturation et paiement
8.1 — Prestataire de paiement
Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd. (Irlande), prestataire certifié PCI DSS. Le Client est redirigé vers une page de paiement sécurisée opérée par Stripe.
8.2 — Échéances
Le paiement est exigible à la souscription, préalablement à l'ouverture du compte. Il est ensuite renouvelé à chaque échéance, mensuelle ou annuelle selon la formule retenue, à la date anniversaire définie à l'article CGV 4.2.
En formule annuelle, la totalité des 12 mois est prélevée en une seule fois à la souscription, puis à chaque date anniversaire.
La facture est adressée au Client par email et disponible dans son espace client.
8.3 — Défaut de paiement
En cas d'échec du prélèvement à une échéance de renouvellement, le Prestataire en informe le Client. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, l'exigibilité de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
L'accès au compte peut être suspendu dans les conditions de l'article CGV 7.2. Les documents déjà signés restent conservés pendant la période de suspension et redeviennent accessibles dès régularisation.
Ce à quoi le Client s'engage
- Utiliser le service conformément à sa destination et à la réglementation applicable ;
- Ne déposer que des documents dont il détient les droits ou l'autorisation de traitement ;
- Disposer d'une base légale pour traiter les données personnelles des signataires et les informer de ce traitement ;
- Vérifier l'exactitude de l'adresse email du signataire avant envoi ;
- S'assurer que le niveau de signature simple est adapté au document concerné ;
- Ne pas faire signer un document exclu par l'article 1175 du Code civil ;
- Ne pas tenter de contourner les limites de son offre, ni de perturber le fonctionnement du service.
Ce à quoi Certidocs s'engage
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il s'engage à mettre en œuvre les diligences nécessaires pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, dans les conditions décrites à l'article 12 de la Politique de Confidentialité.
Le service peut être interrompu pour des opérations de maintenance. Le Prestataire s'efforce de programmer ces interruptions en dehors des heures ouvrées et d'en informer le Client lorsqu'elles sont planifiées.
Le service dépend de la disponibilité des réseaux de télécommunication et de l'acheminement des emails, dont le Prestataire ne maîtrise pas l'intégralité de la chaîne.
Limitation de responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs.
Sont expressément exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle, la perte d'exploitation, l'atteinte à l'image et le préjudice résultant de l'issue d'un litige entre le Client et son propre client.
En tout état de cause, et à l'exception des cas où la loi l'interdit, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant total hors taxes effectivement payé par le Client au titre des 12 mois précédant le fait générateur.
Conservation et récupération des données
Les documents signés sont conservés 5 ans à compter de la signature dans l'espace du Client, où ils sont consultables et téléchargeables à tout moment. À l'expiration de ce délai, ils sont automatiquement et définitivement supprimés des serveurs du Prestataire.
À chaque signature, le document signé et son certificat de preuve sont envoyés par email au Client et au signataire. Cette copie leur appartient et reste en leur possession sans limite de durée. Il appartient au Client de mettre en place son propre archivage s'il doit conserver ses documents au-delà de 5 ans.
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Propriété intellectuelle et propriété des documents
Le service, sa plateforme, son code source, ses interfaces et ses éléments graphiques demeurent la propriété exclusive de Northlink. L'abonnement confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l'abonnement.
Les documents déposés et signés demeurent la propriété exclusive du Client. Le Prestataire n'acquiert aucun droit sur leur contenu. Il ne les exploite, ne les analyse et ne les cède à aucun tiers, et ne les utilise pas pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle.
Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.
Modification des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle est notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. À défaut de résiliation dans ce délai, les nouvelles CGV sont réputées acceptées.
Dispositions diverses
Si une stipulation des présentes était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force.
Le Client ne peut céder son abonnement sans l'accord écrit préalable du Prestataire.
Le Client autorise le Prestataire à citer sa dénomination sociale et son logo à titre de référence commerciale. Il peut s'y opposer à tout moment par simple email.
Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action judiciaire. À défaut d'accord dans un délai de 60 jours à compter de la première notification écrite, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.